Est-il légal de demander 30 % d'acompte sur un devis artisan ?

Oui. Aucun texte ne limite le pourcentage d'acompte qu'un artisan peut demander. Le seul cadre légal est qu'il doit être clairement indiqué dans le devis, accepté par signature du client, et son montant ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport au chantier. 30 % est la norme du marché en France pour un chantier classique.

Comment formuler la mention d'acompte de 30 % sur un devis ?

Formulation recommandée : 'Un acompte de 30 % du montant TTC, soit X € TTC, sera demandé à la signature du présent devis pour engagement ferme des travaux. Le solde sera réglé selon l'échéancier détaillé ci-dessous.' Cette formulation lie l'acompte à la signature et précise sa nature (acompte, pas arrhes).

L'acompte de 30 % est-il remboursable si le chantier est annulé ?

Un acompte engage les deux parties de façon ferme. Si le client se rétracte (hors démarchage à domicile avec délai de 14 jours), il peut être condamné à payer des dommages-intérêts. Si l'artisan se désiste, il doit rembourser l'acompte. À l'inverse, les arrhes permettent au client de se désister en perdant les arrhes, et à l'artisan de se désister en remboursant le double.

Quand encaisser l'acompte de 30 % ?

L'acompte se demande à la signature du devis et doit être encaissé avant le démarrage des travaux. Il finance les achats de matériaux et sécurise votre engagement. Émettez une facture d'acompte numérotée à réception du paiement (mention obligatoire CGI art. 289).

Acompte 30 % sur devis : modèle de mention légale 2026

Par Clément Madinier, fondateur de ChantierFlow • Temps de lecture : 5 minutes
Publié le 17 mai 2026 · Mis à jour le 17 mai 2026

L'acompte de 30 % à la signature est devenu le standard du marché artisanal français. Ni trop faible pour sécuriser votre trésorerie, ni trop élevé pour faire fuir le client. Encore faut-il le formuler correctement dans le devis pour qu'il soit juridiquement opposable. Voici les modèles à copier-coller.

⚡ Réponse express

L'acompte de 30 % est légal, recommandé, et opposable au client dès lors qu'il est clairement indiqué dans le devis et accepté par signature. Aucun texte ne plafonne ce pourcentage. Pour un chantier classique de moins de 6 mois, 30 % à la signature couvre l'achat de matériaux et sécurise votre engagement.

📊 Pourquoi 30 % est devenu la norme

Trois raisons concrètes expliquent que les artisans français demandent majoritairement 30 % d'acompte à la signature :

Couverture des matériaux. En BTP, les matériaux représentent en moyenne 30 à 40 % du coût total d'un chantier. Un acompte à 30 % vous permet d'acheter sans avancer de trésorerie personnelle.
Engagement réel du client. Un client qui verse 30 % d'avance prend une décision financière conséquente. Les annulations tombent de moitié vs un simple "OK de principe".
Acceptabilité culturelle. Le particulier français accepte naturellement 30 % comme "raisonnable". Au-delà (50 %), 20-30 % des prospects refusent ou demandent à négocier. En dessous (10 %), vous laissez beaucoup de trésorerie à découvert.

📝 Modèle de mention légale à copier (chantier classique)

« Modalités de paiement :

Un acompte de 30 % du montant TTC, soit [X] € TTC, sera demandé à la signature du présent devis pour engagement ferme des travaux.

Le solde de 70 %, soit [Y] € TTC, sera réglé à la fin des travaux, dans un délai maximum de 30 jours suivant la facture définitive.

Une facture d'acompte sera émise dès réception du versement, conformément à l'article 289 du CGI. »

Cette formulation est juridiquement solide car elle précise : (1) le pourcentage exact, (2) le montant en euros (lève toute ambiguïté), (3) le moment du versement (à la signature), (4) la nature (acompte, pas arrhes — distinction importante, voir notre article dédié), et (5) l'obligation d'émettre une facture d'acompte (mention CGI requise).

📝 Variante pour chantier plus long (échéancier en 3 fois)

« Modalités de paiement échelonné :

• 30 % à la signature du devis, soit [X1] € TTC : engagement ferme et lancement des achats matériaux.

• 40 % en cours de chantier, soit [X2] € TTC : à mi-parcours, sur émission d'une facture d'avancement.

• 30 % à la réception, soit [X3] € TTC : à la signature du procès-verbal de réception sans réserve majeure.

Une facture d'acompte est émise à chaque étape (article 289 du CGI). En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal majoré de 10 points seront appliquées (article L441-10 du Code de commerce). »

⚖️ Le cadre juridique en 2 lignes

Aucun texte ne plafonne le pourcentage d'acompte d'un artisan. La seule limite est qu'il ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport au coût du chantier (article 1190 du Code civil sur l'équilibre contractuel). Pour 30 %, vous êtes très loin de ce seuil — pas de risque juridique.

⚠️ Cas du démarchage à domicile

Si vous signez un devis lors d'un démarchage à domicile, vous ne pouvez encaisser aucun acompte pendant les 14 premiers jours (délai de rétractation, article L221-18 du Code de la consommation). Un formulaire de rétractation doit être joint au devis. Cette règle ne s'applique pas si le client vous a fait venir lui-même (intervention sur demande).

💡 Quand monter à 40 ou 50 %

Trois cas où aller au-delà de 30 % est légitime et bien accepté :

Matériaux de luxe ou sur-mesure (cuisine équipée, baignoire haut de gamme, menuiseries spécifiques) — l'achat représente plus de 40 % du devis. Demandez 40-50 %.
Chantier long (> 6 mois) — votre trésorerie est immobilisée longtemps. Demandez 30 % à la signature + 30 % à mi-chantier + solde à la réception.
Nouveau client sans antécédent — pas d'historique de paiement. 40 % d'acompte permet de tester la solvabilité avant de s'engager pleinement.

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